Dossier médical
Art L.1111-7 et suivants du Code de la santé publique
L’ensemble des informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrées est rassemblé dans votre dossier médical. Celui-ci est couvert par le secret professionnel. Les délais de conservation sont les suivants :
- 20 ans, en ce qui concerne les informations de votre dossier médical, à partir du dernier passage dans l’établissement,
- 10 ans à partir de la date de décès, en ce qui concerne les informations relatives au dossier médical, en cas de décès du patient intervenant moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement,
- 30 ans, concernant les actes transfusionnels pratiqués, le délai commençant à courir à partir de la date de réalisation de l’acte.
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le Ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique de tous les assurés. Grâce à ce service, chacun peut participer activement au suivi et à la préservation de sa santé.
Véritable carnet de santé numérique, le Dossier Médical Partagé (DMP) répond à un enjeu de santé publique : disposer de la bonne information, au bon moment, où que l’on se trouve.
Le dossier médical partagé (DMP) est intégré à Mon espace santé et permet le stockage des documents et informations médicales utiles pour le suivi médical. Au-delà du dossier médical, ce service donne notamment accès à une messagerie sécurisée pour échanger avec les professionnels de santé.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter les conseillers de Mon espace santé par téléphone au 3422 (service gratuit + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez joindre un conseiller par visio-conférence du lundi au vendredi (8h30 à 17h30) sur la plateforme dédiée.
Sources : monespacesante.fr et ameli.fr